Conditions générales d'utilisation et de vente
Version préparatoire · 4 août 2026
Ce document doit être validé par le conseil juridique de l’éditeur avant l’ouverture commerciale. Il ne modifie pas un devis ou un bon de commande déjà signé.
1. Objet et utilisateurs concernés
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation d’Obsigno, service professionnel de pré-audit réglementaire et de préparation de livrables packaging édité par Vecteur Visuel. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Périmètre du service
Obsigno analyse un dossier dans le périmètre produit, marché, version, contrôles, données et preuves indiqué avant le lancement et rappelé dans le livrable. Le contrôle d’éligibilité peut classer un dossier comme éligible, éligible sous conditions ou hors périmètre autonome. Un cas hors périmètre est refusé avant lancement et facturation ; il n’est jamais silencieusement ignoré.
Un résultat décrit les contrôles effectués, les éléments non applicables, les données manquantes, les preuves requises et les points nécessitant une décision humaine. Il ne constitue ni un certificat de conformité, ni une validation juridique, ni une garantie absolue ou une autorisation de mise sur le marché.
3. Utilisation encadrée de l’intelligence artificielle
Obsigno utilise des systèmes d’intelligence artificielle pour assister l’extraction, la qualification et l’analyse de certaines informations et, dans les fonctions qui le prévoient, préparer des propositions de texte. Les résultats sont encadrés par le contexte du dossier, des sources, des preuves, des règles déterministes, des contrôles restrictifs et une traçabilité documentée.
Les parties génératives sont identifiées comme des propositions et ne sont jamais présentées comme une règle officielle. Aucune proposition n’est appliquée automatiquement au packaging. L’utilisateur peut obtenir une explication, ajouter une donnée ou une preuve, signaler une erreur ou contester un résultat. Le détail des usages est présenté dans la notice de transparence IA.
4. Commande, prix et paiement
Le périmètre, le prix, les crédits éventuels, les délais et les conditions de l’intervention figurent dans l’offre, le devis, le bon de commande ou l’écran de paiement accepté par le client. En cas de contradiction, le document particulier accepté prévaut. Aucun ancien plan ou tarif affiché hors du parcours de commande ne crée un droit acquis.
5. Données et obligations du client
Le client fournit des fichiers licites, exploitables et à jour, ainsi que l’identité exacte du produit, ses marchés, sa version, ses données et ses preuves. Il conserve les droits nécessaires sur les contenus déposés et signale toute modification de formule, d’artwork, de marché ou de preuve. Une information absente, ambiguë ou incohérente peut limiter ou empêcher le résultat.
6. Livrables et décision finale
Les livrables restituent une analyse datée et versionnée du dossier reçu. Les corrections, alternatives et propositions de claims doivent être vérifiées dans leur contexte final. Le client demeure responsable de la décision de mise sur le marché et sollicite un expert réglementaire ou juridique lorsque le livrable le demande ou lorsque son cas excède le périmètre annoncé.
7. Explication, contestation et réanalyse
Le client peut obtenir une explication depuis le rapport, transmettre une donnée ou une preuve complémentaire, signaler une erreur ou contester un résultat. Une nouvelle preuve ou une nouvelle version produit entraîne une réanalyse explicite ; elle ne réécrit pas l’audit historique. La supervision humaine interne ne constitue pas une prestation de conseil réglementaire incluse dans le service standard.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité
Le client conserve ses droits sur ses fichiers et données. Obsigno, son code, ses méthodes, son design et sa marque restent la propriété de leur titulaire. Les droits d’utilisation des livrables sont précisés dans la commande. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre.
9. Données personnelles et sous-traitants
Les traitements, durées de conservation, droits des personnes, catégories de prestataires et transferts éventuels sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque le client agit comme responsable de traitement, dans l’accord de traitement des données applicable.
10. Sécurité, disponibilité et incidents
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées. Il peut suspendre une opération présentant un risque de sécurité, d’intégrité ou de confidentialité. Les maintenances, dépendances externes et événements hors contrôle raisonnable peuvent affecter temporairement le service ; les modalités de disponibilité convenues figurent dans l’offre applicable.
11. Responsabilité
Obsigno fournit un pré-audit et des éléments d’aide à la décision dans un périmètre déclaré. Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Les exclusions, plafonds et dommages indemnisables devront être arrêtés dans la version contractuelle validée et dans les conditions particulières, dans les limites permises par le droit applicable.
12. Durée, suspension et résiliation
La durée et les modalités de résiliation dépendent de l’offre souscrite. Un manquement grave, une utilisation illicite ou un risque de sécurité peut justifier une suspension proportionnée, après information lorsque les circonstances le permettent. La restitution et la suppression des données suivent les documents contractuels.
13. Droit applicable, litiges et contact
La version finale précisera le droit applicable, la procédure amiable et la juridiction compétente en tenant compte du statut professionnel des parties et de l’entité Obsigno retenue avant commercialisation. Pour toute question : contact@vecteurvisuel.com.